La SPFPL de pharmacie La structuration juridique et financière des officines a profondément évolué au cours de la dernière décennie. L’apparition...
Actualités
Le contrôle du juge administratif sur la composition du jury de VAE
La composition du jury de VAE constitue un élément fondamental de la régularité des procédures universitaires.Dans un jugement récent (TA...
Le déroulement des opérations d’expertise médicale
L’expertise médicale occupe une place centrale dans le règlement des litiges liés aux accidents médicaux, aux erreurs de soins ou aux préjudices...
La clause résolutoire dans le bail d’habitation
Rappel du rôle de la clause résolutoire dans le bail d’habitation La clause résolutoire est une stipulation essentielle insérée dans tout contrat de...
Avocat droit des affaires, un accompagnement stratégique
Avocat droit des affaires à Marseille Le cabinet Carlini & Associés, installé à Marseille, accompagne depuis de nombreuses années les...
La cession d’une officine de pharmacie : enjeux, cadre juridique et accompagnement stratégique
La cession d'une officine de pharmacie est une opération complexe à la croisée du droit commercial, du droit de la santé et du droit des sociétés....
Régularisation de l’absence de sursis à statuer lors d’une demande de permis de construire
Régularisation du défaut de sursis à statuer La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, par son arrêt du 14 mai 2024 (n°23MA01123), apporte...
La procédure disciplinaire des professionnels de santé : ce qu’il faut savoir
La procédure disciplinaire des professionnels de santé Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers,...
Tout comprendre sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 5 minutes
Aujourd'hui, la reconnaissance des fonctions réellement exercées par les agents publics prend une importance croissante. Dès lors, la nouvelle...
SELARL médecin avantage : structuration de l’activité des professionnels de santé
SELARL médecin avantage : pourquoi changer de forme juridique ? Dans un contexte où les contraintes fiscales et réglementaires pèsent lourdement sur...
L’obligation du professionnel de santé de tenir un dossier médical complet
Le dossier médical : un outil fondamental au cœur de la relation de soins Le dossier médical constitue bien plus qu’un simple recueil d’informations...
Sommes d’argent et reprise des biens propres : ce qu’il faut savoir en cas de divorce
La reprise des biens propres lorsqu’elle concerne des sommes d’argent Dans le cadre d’un divorce soumis au régime de la communauté légale, les...
Non renouvellement CDD fonction publique : que dit le droit ?
L’absence d’un droit automatique au renouvellement du CDD d’un agent public Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction...
Cession de fonds de commerce : un outil stratégique de transmission d’activité
La cession de fonds de commerce n’est pas seulement un acte de vente ponctuel. Elle constitue, dans de nombreux cas, une décision stratégique...
L’obligation d’information du professionnel de santé
L’information du patient sur son état de santé n’est pas une simple formalité. Elle constitue aujourd’hui une obligation légale, déontologique et...
Suspension du refus de renouvellement de titre de séjour : la présomption d’urgence s’impose en cas d’inaction prolongée de l’administration
Dans une décision rendue le 12 décembre 2024 (CE, 7e ch., n° 497389), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la question de...
Transmettre son entreprise : une opération stratégique à encadrer juridiquement
La transmission d’entreprise constitue une étape décisive dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’une réorientation...
Obligation d’informer un agent public de son droit de se taire en procédure disciplinaire
Le droit disciplinaire des agents publics connaît une évolution significative avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 2...
Mise en demeure de payer les charges en copropriété : obligations, conséquences et recours
Rappel du cadre légal : les obligations du copropriétaire Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, chaque copropriétaire est tenu de...
Comment obtenir le remboursement de l’impôt sur la plus-value payée à tort lors de la vente de votre entreprise en tant que non-résident ?
La récente réforme introduite par la loi de finances pour 2025 ouvre une opportunité fiscale majeure pour les contribuables non-résidents ayant cédé...