Non renouvellement CDD fonction publique : que dit le droit ?

L’absence d’un droit automatique au renouvellement du CDD d’un agent public

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, la question du renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) occupe une place centrale. Contrairement à une idée reçue, le non-renouvellement d’un CDD dans la fonction publique ne constitue pas, en soi, une décision arbitraire ou abusive, dès lors qu’il s’inscrit dans le respect de l’intérêt du service.

Cet article a pour objet de clarifier les principes applicables en la matière, en exposant les fondements juridiques et les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration, tout en attirant l’attention sur les risques juridiques liés à une décision de non-renouvellement insuffisamment motivée.

Un principe constant : l’absence de droit au renouvellement pour les agents contractuels

Il résulte d’une jurisprudence administrative constante que les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée ne bénéficient d’aucun droit au renouvellement de leur contrat. Ce principe s’applique quel que soit le versant de la fonction publique concerné (État, hospitalière ou territoriale).

Ainsi, aucune garantie de reconduction ne pèse sur l’autorité administrative, même en cas de reconductions successives dans le passé. De plus, l’administration n’est pas tenue de maintenir les clauses du contrat initial si elle décide de proposer un nouveau contrat. Ce pouvoir de réorganisation contractuelle doit toutefois s’exercer dans les limites imposées par le respect de l’intérêt du service.

L’intérêt du service, seul fondement légitime du non-renouvellement

Si l’administration demeure libre de ne pas renouveler un contrat, elle ne peut fonder sa décision que sur des motifs tirés de l’intérêt du service. Ce critère est apprécié à l’aune des besoins de l’administration ou d’éléments relatifs à la personne de l’agent, dès lors que ces éléments ont un impact sur la bonne marche du service.

Le juge administratif admet, par exemple, que des dysfonctionnements professionnels avérés, des changements dans l’organisation du service, ou encore la suppression du poste occupé, puissent justifier un non-renouvellement. En revanche, une telle décision ne saurait être motivée par des considérations étrangères à l’intérêt général, telles que des griefs personnels non établis ou une volonté dissimulée d’évincer un agent en raison de ses actions.

Il est également acquis que le non-renouvellement peut intervenir même en l’absence de procédure disciplinaire, à condition que l’agent ait été mis à même de présenter ses observations préalables, conformément au respect du principe du contradictoire.

L’obligation de motiver et les risques d’illégalité

La jurisprudence sanctionne fermement les décisions de non-renouvellement dépourvues de toute justification en lien avec les nécessités du service. Ainsi, une collectivité qui refuse de renouveler un CDD dans le seul but d’éviter une reconduction en contrat à durée indéterminée (CDI), sans autre explication, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Douai, 2 juillet 2015, n° 13DA02000).

Le manque de motivation réelle et sérieuse expose l’administration à un contentieux indemnitaire. L’agent évincé peut alors obtenir réparation du préjudice subi, qu’il soit de nature matérielle (perte de revenus) ou morale (atteinte à la réputation professionnelle).

Il en résulte une nécessité impérieuse pour l’employeur public de documenter rigoureusement sa décision, en lien direct avec les nécessités du service ou les insuffisances professionnelles constatées, sous peine de voir sa décision annulée ou sa responsabilité engagée.

Non renouvellement CDD fonction publique : une vigilance indispensable pour l’administration comme pour l’agent

En définitive, si le renouvellement d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique n’est ni un droit, ni une obligation pour l’administration, cette dernière reste tenue d’agir dans le respect des principes de légalité, de transparence et de loyauté. De son côté, l’agent public a tout intérêt à être informé de ses droits pour faire valoir ses intérêts en cas de décision défavorable.

Le cabinet Carlini & Associés, expert en droit public et contentieux de la fonction publique, accompagne les agents contractuels comme les collectivités dans l’analyse, la contestation ou la sécurisation juridique des décisions de non-renouvellement.

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