Aujourd'hui, la reconnaissance des fonctions réellement exercées par les agents publics prend une importance croissante. Dès lors, la nouvelle...
Droit public
Non renouvellement CDD fonction publique : que dit le droit ?
L’absence d’un droit automatique au renouvellement du CDD d’un agent public Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction...
Obligation d’informer un agent public de son droit de se taire en procédure disciplinaire
Le droit disciplinaire des agents publics connaît une évolution significative avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 2...
L’action en recouvrement d’une créance publique : mode d’emploi juridique
Dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants ou usagers, la question du recouvrement des créances publiques...