Rappel du cadre légal : les obligations du copropriétaire Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, chaque copropriétaire est tenu de...
Droit immobilier
Propriété immobilière et servitude : un équilibre entre droits et contraintes
Définition et cadre juridique des servitudes immobilières La servitude est une charge imposée sur un fonds immobilier, appelé "fonds servant", au...