Propriété immobilière et servitude : un équilibre entre droits et contraintes

Définition et cadre juridique des servitudes immobilières

La servitude est une charge imposée sur un fonds immobilier, appelé « fonds servant », au profit d’un autre fonds, appelé « fonds dominant ». Elle constitue une restriction au droit de propriété en ce qu’elle oblige le propriétaire du fonds servant à supporter certaines obligations au bénéfice du fonds dominant.

Le Code civil encadre ces situations notamment aux articles 637 et suivants. Les servitudes peuvent être naturelles (ex. écoulement des eaux), légales (ex. servitude de passage pour cause d’enclave) ou conventionnelles (ex. droit de passage négocié entre voisins).

La servitude de passage pour cause d’enclave : une nécessité, pas un confort

L’article 682 du Code civil prévoit que si un fonds se trouve enclavé, c’est-à-dire sans accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un passage sur un fonds voisin pour assurer la desserte de sa propriété.

Toutefois, la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.702) rappelle que cette servitude ne peut pas être invoquée uniquement pour un simple confort d’accès. En effet, un propriétaire ne peut exiger un passage pour faciliter l’accès à une zone de stationnement ou contourner des difficultés d’aménagement. Il doit prouver l’absence totale d’accès suffisants à la voie publique. Ainsi, un fonds disposant d’une issue, même contraignante (ex. accès étroit ou dénivelé important), ne sera pas considéré comme enclavé.

Servitude de passage et contraintes environnementales : une prise en compte impérative

L’établissement d’une servitude de passage ne peut se faire au mépris des règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Ce même arrêt (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024) a illustré cette exigence en validant le tracé d’une servitude fixé par un arrêté préfectoral, tenant compte des contraintes environnementales liées à une zone de protection des eaux potables. La Cour a rappelé que, même si un tracé alternatif est techniquement possible, il ne peut être retenu s’il porte atteinte à des réglementations spécifiques (ex. protection d’une zone de captage d’eau potable ou restriction sur les travaux d’aménagement).

Ainsi, le juge doit concilier le droit de passage du fonds enclavé avec le respect des normes en vigueur, rendant parfois impossible certains tracés initialement envisagés.

L’importance d’un accompagnement juridique adapté

Les conflits relatifs aux servitudes sont récurrents en droit immobilier. Que vous soyez confronté à une situation d’enclave, à une servitude contestée ou à des contraintes urbanistiques complexes, un accompagnement juridique est indispensable pour faire valoir vos droits tout en respectant les obligations légales et réglementaires.

Le cabinet Carlini & Associés, fort de son expertise en droit immobilier, vous assiste dans la gestion et la négociation de vos servitudes, en vous apportant des solutions adaptées à votre situation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.