La reprise des biens propres lorsqu’elle concerne des sommes d’argent Dans le cadre d’un divorce soumis au régime de la communauté légale, les...
Actualités
Non renouvellement CDD fonction publique : que dit le droit ?
L’absence d’un droit automatique au renouvellement du CDD d’un agent public Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction...
Cession de fonds de commerce : un outil stratégique de transmission d’activité
La cession de fonds de commerce n’est pas seulement un acte de vente ponctuel. Elle constitue, dans de nombreux cas, une décision stratégique...
L’obligation d’information du professionnel de santé
L’information du patient sur son état de santé n’est pas une simple formalité. Elle constitue aujourd’hui une obligation légale, déontologique et...
Suspension du refus de renouvellement de titre de séjour : la présomption d’urgence s’impose en cas d’inaction prolongée de l’administration
Dans une décision rendue le 12 décembre 2024 (CE, 7e ch., n° 497389), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la question de...
Transmettre son entreprise : une opération stratégique à encadrer juridiquement
La transmission d’entreprise constitue une étape décisive dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’une réorientation...
Obligation d’informer un agent public de son droit de se taire en procédure disciplinaire
Le droit disciplinaire des agents publics connaît une évolution significative avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 2...
Mise en demeure de payer les charges en copropriété : obligations, conséquences et recours
Rappel du cadre légal : les obligations du copropriétaire Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, chaque copropriétaire est tenu de...
Comment obtenir le remboursement de l’impôt sur la plus-value payée à tort lors de la vente de votre entreprise en tant que non-résident ?
La récente réforme introduite par la loi de finances pour 2025 ouvre une opportunité fiscale majeure pour les contribuables non-résidents ayant cédé...
Propriété immobilière et servitude : un équilibre entre droits et contraintes
Définition et cadre juridique des servitudes immobilières La servitude est une charge imposée sur un fonds immobilier, appelé "fonds servant", au...
Le pacte d’associés, un outil stratégique pour sécuriser la gouvernance d’entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est-il essentiel ? Lors de la création ou du développement d’une entreprise, les statuts définissent le cadre légal et...
L’action en recouvrement d’une créance publique : mode d’emploi juridique
Dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants ou usagers, la question du recouvrement des créances publiques...