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Le cadre juridique du devoir d’information du vendeur Le devoir d’information du vendeur constitue un principe essentiel du droit des contrats. Il...
Licenciement pour des propos sexistes : le devoir de protection de l’employeur
Le cadre juridique du licenciement pour des propos sexistes Le licenciement pour des propos sexistes s’inscrit dans un cadre juridique précis. Le...
Maladie professionnelle et secret médical : les limites du secret médical
Le principe du secret médical dans le cadre de la maladie professionnelle Le secret médical constitue un pilier de notre système de santé. Il...
SPFPL de pharmacie : un levier stratégique pour les pharmaciens d’officine
La SPFPL de pharmacie La structuration juridique et financière des officines a profondément évolué au cours de la dernière décennie. L’apparition...
Le contrôle du juge administratif sur la composition du jury de VAE
La composition du jury de VAE constitue un élément fondamental de la régularité des procédures universitaires.Dans un jugement récent (TA...
Le déroulement des opérations d’expertise médicale
L’expertise médicale occupe une place centrale dans le règlement des litiges liés aux accidents médicaux, aux erreurs de soins ou aux préjudices...
La clause résolutoire dans le bail d’habitation
Rappel du rôle de la clause résolutoire dans le bail d’habitation La clause résolutoire est une stipulation essentielle insérée dans tout contrat de...
Avocat droit des affaires, un accompagnement stratégique
Avocat droit des affaires à Marseille Le cabinet Carlini & Associés, installé à Marseille, accompagne depuis de nombreuses années les...
La cession d’une officine de pharmacie : enjeux, cadre juridique et accompagnement stratégique
La cession d'une officine de pharmacie est une opération complexe à la croisée du droit commercial, du droit de la santé et du droit des sociétés....
Régularisation de l’absence de sursis à statuer lors d’une demande de permis de construire
Régularisation du défaut de sursis à statuer La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, par son arrêt du 14 mai 2024 (n°23MA01123), apporte...
La procédure disciplinaire des professionnels de santé : ce qu’il faut savoir
La procédure disciplinaire des professionnels de santé Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers,...
Tout comprendre sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 5 minutes
Aujourd'hui, la reconnaissance des fonctions réellement exercées par les agents publics prend une importance croissante. Dès lors, la nouvelle...
SELARL médecin avantage : structuration de l’activité des professionnels de santé
SELARL médecin avantage : pourquoi changer de forme juridique ? Dans un contexte où les contraintes fiscales et réglementaires pèsent lourdement sur...
L’obligation du professionnel de santé de tenir un dossier médical complet
Le dossier médical : un outil fondamental au cœur de la relation de soins Le dossier médical constitue bien plus qu’un simple recueil d’informations...
Sommes d’argent et reprise des biens propres : ce qu’il faut savoir en cas de divorce
La reprise des biens propres lorsqu’elle concerne des sommes d’argent Dans le cadre d’un divorce soumis au régime de la communauté légale, les...
Non renouvellement CDD fonction publique : que dit le droit ?
L’absence d’un droit automatique au renouvellement du CDD d’un agent public Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction...
Cession de fonds de commerce : un outil stratégique de transmission d’activité
La cession de fonds de commerce n’est pas seulement un acte de vente ponctuel. Elle constitue, dans de nombreux cas, une décision stratégique...
L’obligation d’information du professionnel de santé
L’information du patient sur son état de santé n’est pas une simple formalité. Elle constitue aujourd’hui une obligation légale, déontologique et...
Suspension du refus de renouvellement de titre de séjour : la présomption d’urgence s’impose en cas d’inaction prolongée de l’administration
Dans une décision rendue le 12 décembre 2024 (CE, 7e ch., n° 497389), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la question de...