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Mise en demeure de payer les charges en copropriété : obligations, conséquences et recours
Rappel du cadre légal : les obligations du copropriétaire Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, chaque copropriétaire est tenu de...
Comment obtenir le remboursement de l’impôt sur la plus-value payée à tort lors de la vente de votre entreprise en tant que non-résident ?
La récente réforme introduite par la loi de finances pour 2025 ouvre une opportunité fiscale majeure pour les contribuables non-résidents ayant cédé...
Propriété immobilière et servitude : un équilibre entre droits et contraintes
Définition et cadre juridique des servitudes immobilières La servitude est une charge imposée sur un fonds immobilier, appelé "fonds servant", au...
Le pacte d’associés, un outil stratégique pour sécuriser la gouvernance d’entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est-il essentiel ? Lors de la création ou du développement d’une entreprise, les statuts définissent le cadre légal et...
L’action en recouvrement d’une créance publique : mode d’emploi juridique
Dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants ou usagers, la question du recouvrement des créances publiques...