Tout comprendre sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 5 minutes

Aujourd’hui, la reconnaissance des fonctions réellement exercées par les agents publics prend une importance croissante. Dès lors, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) suscite un intérêt renouvelé. Longtemps attachée de manière stricte à certains emplois, cette bonification connaît une interprétation jurisprudentielle évolutive, favorable aux fonctionnaires qui exercent, de fait, des responsabilités particulières, même sans disposer du grade correspondant.

Le cabinet Carlini & Associés, expert en droit public, décrypte pour vous les enjeux liés à l’attribution de la NBI aux fonctionnaires dits « faisant fonction ».

 

Qu’est-ce que la nouvelle bonification indiciaire ?

La nouvelle bonification indiciaire est un complément de rémunération destiné aux agents occupant des emplois impliquant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle se traduit par l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires, entrant dans le calcul du traitement indiciaire.

La NBI est encadrée par une réglementation spécifique à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Toutefois, la jurisprudence administrative récente a ouvert la voie à une appréciation fonctionnelle : c’est l’exercice effectif des fonctions qui prime sur le grade détenu.

 

Une ouverture jurisprudentielle favorable aux agents « faisant fonction »

La position du Conseil d’État (CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 19/07/2023, 467057) a marqué une étape importante : les juridictions administratives reconnaissent désormais que la NBI est attribuée au regard des responsabilités effectivement assumées, sans condition de grade ni de corps statutaire.

Autrement dit, un agent « faisant fonction », c’est-à-dire exerçant de fait des fonctions d’un emploi éligible à la NBI sans en avoir le grade, peut prétendre au bénéfice de cette bonification, sous réserve que ses missions répondent aux critères réglementaires de technicité ou de responsabilité.

La cour administrative d’appel de Nantes a récemment confirmé cette évolution en faveur d’agents des services hospitaliers qualifiés occupant de manière continue les fonctions d’aides-soignantes dans un service éligible à la NBI. Ces décisions traduisent une volonté d’égalité de traitement entre agents occupant des fonctions comparables.

 

Qui peut bénéficier de la NBI ?

Conformément à l’article L712-12 du Code général de la fonction publique, sont éligibles :

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière ;
• les agents reclassés médicalement sur un emploi ouvrant droit à la NBI dès leur affectation ;
• les contractuels recrutés au titre des dispositifs pour les personnes en situation de handicap, sous certaines conditions.

En revanche, les agents contractuels de droit commun, vacataires, ou intérimaires sont exclus du bénéfice de la NBI, même s’ils exercent des fonctions équivalentes.

 

Les conditions de versement de la NBI

La NBI est versée mensuellement, tant que l’agent occupe l’emploi y ouvrant droit. Elle est réduite proportionnellement en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet. La NBI est supprimée lorsque l’agent cesse d’exercer les fonctions concernées ou est remplacé de manière effective (congé longue maladie, congé longue durée, etc.).

Elle n’est pas cumulable si l’agent exerce plusieurs fonctions éligibles : seule la NBI la plus élevée est versée.

Certaines absences ne remettent pas en cause le versement de la NBI, notamment :

• les congés annuels, de maternité, d’adoption ;
• le congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé ;
• le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

 

Fonctionnaire en décharge d’activité de service : un maintien sous conditions

Le fonctionnaire en décharge d’activité de service (activité syndicale, par exemple) conserve le bénéfice de la NBI s’il a exercé au préalable ses fonctions éligibles pendant au moins six mois. Il peut également y prétendre s’il est affecté à un poste ouvrant droit à la NBI au cours de sa période de décharge.

 

Que faire en cas de non-versement de la NBI ?

Si vous estimez que vous remplissez les conditions d’attribution de la NBI mais que votre employeur ne vous la verse pas, plusieurs démarches s’offrent à vous :

1. Adresser une demande écrite à votre employeur public (en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé), en sollicitant le versement rétroactif de la NBI sur une période de quatre années maximum.
2. En cas de refus explicite ou implicite, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le recours à un avocat en droit public est fortement conseillé pour sécuriser votre démarche.

 

Les avantages concrets de la nouvelle bonification indiciaire

La NBI n’est pas un simple supplément de traitement : elle influe sur d’autres éléments de votre rémunération et de vos droits statutaires :

• elle augmente votre base de calcul pour certaines primes (supplément familial, indemnité de résidence) ;
• elle est prise en compte pour le calcul de votre pension de retraite ;
• elle est soumise à cotisation au régime de retraite de base.

Ainsi, la reconnaissance de vos fonctions réelles à travers la NBI peut avoir un impact significatif sur votre rémunération immédiate et vos droits à pension.

 

Vous pensez être éligible à la NBI ? Le cabinet Carlini & Associés vous accompagne

Le cabinet Carlini & Associés, expert en fonction publique et en droit administratif, assiste les agents publics dans la reconnaissance de leurs droits, y compris dans les litiges relatifs à la nouvelle bonification indiciaire.

Vous occupez des fonctions techniques ou à responsabilités sans percevoir la NBI ? Vous êtes « faisant fonction » sans reconnaissance indemnitaire ? Ne laissez pas vos droits en suspens.

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