Le contrôle du juge administratif sur la composition du jury de VAE

La composition du jury de VAE constitue un élément fondamental de la régularité des procédures universitaires.
Dans un jugement récent (TA Strasbourg, 2e ch., 1er févr. 2023, n° 2105821.), le tribunal administratif de Strasbourg est venu rappeler l’importance du respect des règles légales encadrant la désignation et la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience.
Cette décision met en lumière le contrôle exercé par le juge administratif sur le jury de VAE, garant de l’équité, de l’impartialité et de la légitimité des décisions de validation.

Le cadre juridique applicable au jury de VAE

La validation des acquis de l’expérience est encadrée par un dispositif juridique strict, destiné à assurer une évaluation impartiale et objective des compétences du candidat.
Les articles L. 613-4 et R. 613-36 du Code de l’éducation fixent la composition du jury de VAE, qui doit comprendre :

• une majorité d’enseignants-chercheurs, garants de la rigueur académique ;
• des représentants qualifiés du monde professionnel, aptes à apprécier la nature des acquis issus de l’expérience ;
• une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions imposent que les membres soient désignés selon leurs compétences et qualifications, afin d’assurer un examen équitable.
Dès lors, la composition du jury de VAE devient une condition de légalité substantielle : tout manquement est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision rendue.

Le contrôle exercé par le juge administratif

Saisi d’un recours formé par un candidat au Master II « Management – Contrôle de gestion », le tribunal administratif de Strasbourg a été amené à apprécier la régularité du jury de VAE ayant statué sur sa demande.
Le requérant invoquait la méconnaissance des dispositions du Code de l’éducation relatives à la composition du jury.

Le juge a procédé à un contrôle approfondi, vérifiant la qualité réelle des membres désignés et leur conformité aux exigences légales.
Il a ainsi constaté qu’un seul membre du jury disposait de la qualité de représentant qualifié des professions, ce qui est insuffisant au regard des textes qui imposent une participation effective de professionnels extérieurs à l’enseignement.

Constatant cette irrégularité, le tribunal administratif a jugé que le jury de VAE était irrégulièrement composé, prononçant l’annulation de la décision d’ajournement.

Une jurisprudence protectrice des droits des candidats

Cette décision illustre le rôle du juge administratif en tant que gardien de la légalité et du principe d’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur.
Le contrôle exercé sur le jury de VAE est un contrôle de pleine juridiction, permettant au juge d’examiner non seulement la régularité formelle des désignations, mais aussi la qualification effective des membres.

Les universités ne disposent donc pas d’une liberté totale dans la composition des jurys :
chaque désignation doit reposer sur une compétence avérée et une représentativité équilibrée.
L’annulation de la décision rendue en cas de vice de composition vise à protéger les droits des candidats et à garantir la crédibilité du dispositif de VAE.

Les conséquences pratiques pour les universités et les candidats

Cette jurisprudence impose aux établissements d’enseignement supérieur une vigilance accrue dans la constitution des jurys.
Chaque membre du jury de VAE doit être identifié, qualifié et désigné en considération de sa compétence.
La simple appartenance à une structure universitaire ou professionnelle ne suffit pas : la fonction exercée et la nature des compétences mobilisées doivent être clairement établies.

Pour les candidats à la VAE, cette décision offre une voie de recours solide en cas de doute sur la régularité du jury.
Un recours administratif ou contentieux peut permettre d’obtenir l’annulation d’une décision irrégulière et la reprise de la procédure devant un nouveau jury régulièrement constitué.

Un contrôle au service de la transparence et de la légitimité

Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la transparence et de la sécurité juridique des procédures universitaires.
En assurant la régularité de la composition du jury de VAE, le juge administratif contribue à préserver la légitimité des diplômes délivrés et la confiance des candidats dans le dispositif de validation des acquis.

Le contrôle juridictionnel apparaît ainsi comme un outil de régulation indispensable, garantissant à la fois le respect des textes et la protection des droits individuels.

Faire appel à un avocat en droit public pour sécuriser vos démarches

La validation des acquis de l’expérience est une étape essentielle dans de nombreux parcours professionnels.
Une irrégularité dans la composition du jury de VAE peut compromettre injustement les efforts d’un candidat ou fragiliser la légalité d’une procédure universitaire.

Le cabinet Carlini & Associés, fort de son expertise en droit public et en contentieux administratifs, accompagne les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les candidats à la VAE dans :

• la sécurisation des procédures de validation,
• la rédaction des arrêtés de désignation des jurys,
• la défense des décisions ou la contestation des irrégularités devant le juge administratif.

Contactez le cabinet Carlini & Associés pour bénéficier d’un accompagnement juridique sur mesure et garantir la sécurité juridique de vos démarches en matière de jury de VAE.