Le droit disciplinaire des agents publics connaît une évolution significative avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 2...
Droit public
L’action en recouvrement d’une créance publique : mode d’emploi juridique
Dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants ou usagers, la question du recouvrement des créances publiques...