L’action en recouvrement d’une créance publique : mode d’emploi juridique

Dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants ou usagers, la question du recouvrement des créances publiques occupe une place centrale. Lorsqu’une administration refuse de payer une somme due à un particulier ou à une entreprise, il existe une procédure spécifique à respecter pour obtenir le paiement. Le cabinet Carlini & Associés, fort de son expertise en droit public, détaille ici les étapes essentielles de cette démarche.

La demande préalable obligatoire : un prérequis incontournable

Avant toute saisine du juge administratif, la réglementation impose une étape préalable essentielle : la demande indemnitaire préalable. Cette obligation a été rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 23 septembre 2019 (CE, 23 septembre 2019, n° 427923).

Le créancier d’une personne publique doit, en premier lieu, adresser une demande à l’administration concernée en lui réclamant le paiement de la somme due. Cette demande, bien que ne requérant pas de formalisme particulier, doit cependant être formulée de manière claire et précise, et être accompagnée de tout justificatif utile.

L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut rejet implicite de la demande. C’est seulement après ce rejet, explicite ou implicite, que le créancier peut engager un recours devant le tribunal administratif.

La saisine du tribunal administratif : un délai strict à respecter

Une fois la décision de rejet constatée, le créancier dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Il est primordial de respecter ce délai, faute de quoi la requête sera déclarée irrecevable.

L’article R. 421-1 du Code de justice administrative impose que toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent soit précédée d’une demande indemnitaire préalable. Toutefois, une certaine souplesse est admise : tant que l’affaire est en cours d’instruction, le requérant peut régulariser sa demande en introduisant la demande indemnitaire manquante avant que le juge ne statue (CE, avis du 27 mars 2019, n° 426472).

Le recours formé devant la juridiction administrative doit être chiffré, c’est-à-dire que le montant prétendu de la créance doit être déterminé ou déterminable avec précision (CE, 26 novembre 1975, n° 94124). En cas d’incertitude, il est possible de solliciter une expertise pour évaluer le montant du préjudice.

Prescription quadriennale : une contrainte supplémentaire

Le recouvrement des créances publiques est soumis à la prescription quadriennale, prévue par la loi du 31 décembre 1968. Cela signifie que toute demande tendant à obtenir le paiement d’une créance sur l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics est prescrite si elle n’a pas été présentée dans un délai de quatre ans à compter de la naissance de la créance.

Toutefois, certaines causes d’interruption existent, comme l’introduction d’une demande en justice ou l’envoi d’une demande écrite à l’administration.

Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet

Outre le recours indemnitaire, le créancier peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l’administration. Ce recours, bien que rarement utilisé seul, permet de contester la légalité de la décision administrative de rejet.

Il est toutefois essentiel de bien stratégiser son action contentieuse et d’évaluer l’opportunité de coupler ce recours avec une action indemnitaire afin d’éviter des délais de procédure trop longs.

Faites valoir vos droits avec le cabinet Carlini & Associés

Face aux complexités du recouvrement d’une créance publique, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté. Carlini & Associés met son expertise en droit public à votre service pour vous assister à chaque étape de la procédure.

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une association confronté à un refus de paiement d’une administration, contactez notre cabinet pour une analyse personnalisée de votre dossier et une stratégie juridique efficace.

Ne laissez pas une créance impayée compromettre votre activité : prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats spécialisés en droit public.