SPFPL de pharmacie : un levier stratégique pour les pharmaciens d’officine

La SPFPL de pharmacie

La structuration juridique et financière des officines a profondément évolué au cours de la dernière décennie. L’apparition des SPFPL de pharmacie (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) a ouvert la voie à de nouvelles stratégies d’investissement, de transmission et d’optimisation fiscale. Ces structures, désormais incontournables, permettent aux pharmaciens titulaires d’organiser efficacement la détention, le développement et la transmission de leurs officines tout en bénéficiant d’un cadre fiscal particulièrement avantageux.

Le cabinet Carlini & Associés accompagne depuis de nombreuses années les professionnels de santé dans la structuration juridique de leur activité, la mise en place de holdings et l’optimisation de leurs montages financiers.

 

Qu’est-ce qu’une SPFPL de pharmacie ?

La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une holding créée spécifiquement pour les professions réglementées. Pour les pharmaciens d’officine, elle a pour objet la détention de parts ou d’actions au sein d’une ou plusieurs SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) de pharmacie.

Cette structure, autorisée par le décret du 4 juin 2013, permet aux pharmaciens d’organiser leur patrimoine professionnel sous une forme sociétaire et de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux.

Juridiquement, la SPFPL de pharmacie peut être constituée :

• Par un ou plusieurs pharmaciens titulaires ou adjoints,
• Par une SEL de pharmaciens d’officine,
• Ou encore par des anciens pharmaciens pendant une période déterminée après cessation d’activité.

L’inscription de la société doit être validée par le Conseil de l’Ordre des pharmaciens, garant du respect des règles déontologiques et des équilibres professionnels.

 

Pourquoi créer une SPFPL de pharmacie ?

La mise en place d’une holding de pharmacie ne se limite pas à un montage administratif : elle répond à des objectifs économiques précis.

a) Faciliter l’acquisition d’une officine

La SPFPL de pharmacie permet de mutualiser les ressources financières et de faciliter les opérations d’acquisition :

• Effet de levier financier : la société peut emprunter pour acquérir une officine sans mobiliser l’ensemble des capitaux propres.
• Crédibilité bancaire : une structure capitalistique solide inspire davantage confiance aux établissements financiers.
• Investissement progressif : les pharmaciens adjoints peuvent intégrer progressivement le capital via la SPFPL, favorisant la transmission du savoir-faire et du capital.

b) Optimiser la détention et la gestion des parts

Détenir les parts de son officine via une SPFPL pharmacie permet une meilleure organisation patrimoniale :

• Séparation des actifs professionnels et personnels, réduisant les risques financiers,
• Centralisation de la gestion lorsqu’un pharmacien détient plusieurs SEL,
• Souplesse dans la gouvernance et les flux financiers intra-groupes.

c) Réduire la fiscalité en cas de cession

L’un des avantages majeurs de la SPFPL réside dans la fiscalité des plus-values.
Lorsqu’un pharmacien détient ses parts en direct, la cession est soumise à l’imposition des plus-values personnelles, souvent lourde.
À l’inverse, lorsque les titres sont détenus via une SPFPL, la cession est effectuée par une personne morale, bénéficiant du régime de faveur applicable aux sociétés, et permettant une imposition allégée.

 

Les avantages fiscaux de la SPFPL de pharmacie

a) Le régime de l’intégration fiscale

Si la SPFPL détient au moins 95 % du capital et des droits de vote d’une SEL de pharmacie, elle peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale.
Ce dispositif permet :

• De compenser les bénéfices et les pertes entre la holding et ses filiales,
• De neutraliser certaines opérations intra-groupe (dividendes, abandons de créances, cessions internes),
• Et de déduire les intérêts d’emprunt contractés pour financer l’acquisition de parts sociales.

En pratique, les dividendes remontés de la SEL à la SPFPL servent à rembourser le prêt d’acquisition, sans générer de double imposition.

b) Le régime mère-fille

Lorsque la SPFPL de pharmacie détient moins de 95 % du capital d’une SEL, le régime dit « mère-fille » s’applique.
Celui-ci permet une quasi-exonération d’impôt sur les dividendes reçus de la filiale (à hauteur de 95 %), à condition que la participation soit détenue depuis au moins deux ans.

c) Une transmission fiscalement avantageuse

La transmission d’une officine via une SPFPL est également plus fluide et moins fiscalisée.
Les donations de parts sociales bénéficient d’abattements et permettent une transmission progressive du patrimoine professionnel.
En outre, les cessions ou réinvestissements réalisés via la holding peuvent donner lieu à des reports d’imposition des plus-values, voire à une exonération partielle dans certains cas.

 

Les conditions juridiques à respecter

La création d’une SPFPL de pharmacie est encadrée par le Code de la santé publique et par l’Ordre national des pharmaciens.

Quelques principes fondamentaux doivent être respectés :

• La SPFPL ne peut détenir des participations que dans trois SEL au maximum.
• Les parts sociales doivent être majoritairement détenues par des pharmaciens titulaires.
• Les autres professions de santé ne peuvent pas participer au capital d’une SPFPL de pharmaciens.
• L’Ordre des pharmaciens procède à un contrôle périodique de la conformité de la structure (au moins tous les 4 ans).

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions importantes, notamment la dissolution judiciaire de la société.

 

Les limites et points de vigilance

Si les avantages de la SPFPL de pharmacie sont indéniables, certaines précautions doivent être prises :

• Les prestations de services facturées entre la holding et la SEL doivent être justifiées économiquement sous peine de redressement fiscal,
• Le montage doit être anticipé et validé avant l’acquisition des parts,
• Une cohérence des dates de clôture comptable entre la SPFPL et la SEL est indispensable pour bénéficier de l’intégration fiscale,
• Enfin, il convient d’éviter les montages purement artificiels, souvent sanctionnés par l’administration fiscale.

Ces structures nécessitent donc un accompagnement juridique, fiscal et comptable sur mesure.

 

Un outil de stratégie et de transmission à fort potentiel

La SPFPL de pharmacie constitue un véritable levier d’optimisation pour les pharmaciens souhaitant développer, transmettre ou restructurer leur activité. En permettant de concilier souplesse juridique, efficacité fiscale et sécurité patrimoniale, elle s’impose comme un instrument incontournable de la stratégie d’entreprise dans le secteur officinal.

Cependant, sa mise en œuvre doit être mûrement réfléchie, chaque situation nécessitant une analyse personnalisée des objectifs patrimoniaux, professionnels et fiscaux.

 

Besoin d’un accompagnement dans la création ou la structuration de votre SPFPL de pharmacie ?

Le cabinet Carlini & Associés, fort de son expérience en droit de la santé et du patrimoine professionnel, assiste les pharmaciens à chaque étape de leur projet :

• Création et validation de la structure juridique,
• Rédaction des statuts,
• Optimisation fiscale et transmission d’entreprise,
• Relations avec l’Ordre et les autorités de santé.

Contactez dès aujourd’hui le cabinet Carlini & Associés pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et sécuriser votre stratégie de développement.