Fruit d’une construction jurisprudentielle ancienne, puis consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner), ce droit fondamental impose une rigueur accrue dans la relation soignant-soigné. Le cabinet Carlini & Associés, fort de son expertise en droit de la santé, vous propose un éclairage structuré sur cette obligation aux contours précis et aux conséquences juridiques majeures.
Fondements juridiques de l’obligation d’information du professionnel de santé
L’obligation d’information repose sur plusieurs textes à valeur normative :
- Article L.1111-2 du Code de la santé publique : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, les traitements proposés, les risques encourus et les alternatives existantes.
- Article R.4127-35 du même Code (ancien article 35 du code de déontologie médicale) : l’information doit être loyale, claire et appropriée, délivrée dans le respect de la personnalité du patient.
- Article 16-3 du Code civil : le consentement du patient doit être recueilli préalablement à toute intervention, sauf urgence.
Cette exigence est confortée par des textes internationaux, notamment l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine.
Une évolution jurisprudentielle constante
Le droit à l’information du patient s’est d’abord développé par la jurisprudence. Dès l’arrêt Mercier (Cass. civ. 20 mai 1936), la relation médecin-patient est appréhendée comme un contrat de soins engageant la responsabilité du médecin. L’arrêt Teyssier (Cass. req. 28 janv. 1942) introduit l’obligation d’information préalable du patient, dans le respect de sa dignité.
Depuis, les juridictions civiles, administratives et pénales ne cessent de renforcer les exigences pesant sur les professionnels de santé, en insistant sur la nature personnalisée, complète et intelligible de l’information à fournir.
Contenu et modalités de l’information
L’information doit porter sur :
- L’état de santé du patient, la nature de la pathologie et son évolution probable.
- Les investigations et traitements envisagés, leurs bénéfices, leurs inconvénients, leur utilité, leur caractère urgent ou non.
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, y compris les conséquences d’un refus de soins.
- Les alternatives thérapeutiques, lorsqu’elles existent.
Elle doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, dans un cadre propice à l’échange. Le médecin doit adapter son discours au niveau de compréhension du patient, en tenant compte de son âge, de sa culture, de sa vulnérabilité psychique ou cognitive. En cas de chirurgie esthétique, l’information doit être renforcée et précéder l’acte d’un délai de réflexion de 15 jours minimum.
L’information doit être préalable… mais pas uniquement
L’obligation d’information ne se limite pas à la phase préopératoire. Elle s’étend :
- Pendant les soins, notamment pour ajuster les décisions thérapeutiques en fonction des résultats intermédiaires.
- Après l’acte médical, pour expliquer son déroulement, ses suites, les risques post-opératoires ou les événements indésirables survenus.
En cas de complication, le patient a droit à une explication complète et compréhensible, et peut demander l’accès à son dossier médical (article L.1111-7 du Code de la santé publique).
Les limites à l’obligation d’information
Trois situations permettent de moduler, voire d’écarter l’information due au patient :
- L’urgence médicale, lorsque l’information est matériellement impossible à délivrer sans compromettre la survie du patient.
- L’impossibilité d’informer, liée à une altération des capacités cognitives ou psychologiques du patient.
- Le refus du patient d’être informé, reconnu par l’article L.1111-2 du CSP, à condition que ce refus soit explicite et ne fasse pas courir de risque à autrui.
La jurisprudence reconnaît également l’exception thérapeutique, permettant au médecin de différer ou d’atténuer une information si elle risque de causer un préjudice grave au patient. Cette exception doit toutefois être strictement encadrée.
La preuve de l’information : un enjeu probatoire crucial
Depuis l’arrêt Hédreul (Cass. civ. 1ère, 25 fév. 1997), c’est au professionnel de santé qu’il revient de prouver qu’il a informé son patient dans les conditions requises. Cette preuve peut être apportée par tous moyens (article L.1111-2 du CSP) : notes dans le dossier médical, échanges de courriers, fiches d’information signées, présence de la personne de confiance…
Toutefois, la signature d’un formulaire standardisé ne suffit pas : l’effectivité de l’information prime sur son formalisme. Les juges apprécient souverainement la qualité de l’information délivrée, au regard d’un faisceau d’indices.
La sanction du manquement à l’obligation d’information
Un défaut d’information peut engager la responsabilité civile du médecin, même en l’absence de faute technique.
Deux types de préjudices sont alors susceptibles d’être indemnisés :
- La perte de chance : le patient, s’il avait été informé, aurait pu refuser l’intervention et éviter le dommage. Le taux de perte de chance est évalué in concreto.
- Le défaut d’impréparation : le patient n’ayant pas été informé d’un risque grave s’est retrouvé confronté à une situation qu’il n’avait pas pu anticiper. Ce préjudice moral peut faire l’objet d’une réparation autonome.
Le juge prendra en compte la gravité du risque non divulgué, les alternatives disponibles, l’urgence de la situation et l’état de santé antérieur du patient.
Une vigilance accrue pour les professionnels de santé
Dans un contexte où les exigences de transparence et de respect de la volonté du patient ne cessent de s’intensifier, l’obligation d’information constitue un vecteur essentiel de la relation de confiance entre soignant et soigné.
Elle permet non seulement d’asseoir la légalité du consentement du patient, mais aussi de prévenir les contentieux et d’améliorer la qualité du suivi médical.
Le cabinet Carlini & Associés vous accompagne
Le cabinet Carlini & Associés, fort d’une pratique reconnue en droit médical et de la santé, assiste patients, établissements et professionnels de santé dans toutes les problématiques liées à l’obligation d’information : analyse des dossiers médicaux, stratégie de défense, négociation ou procédure contentieuse.
Si vous estimez avoir été victime d’un défaut d’information ou souhaitez anticiper un risque juridique lié à votre pratique médicale, contactez dès maintenant notre cabinet pour un accompagnement rigoureux, humain et confidentiel.
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