Les limites de l’intervention de l’avocat en matière pénale

À propos de l’arrêt de la chambre criminelle du 4 octobre 2023

L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle des droits de la défense et du procès équitable. En matière pénale, sa présence est strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Cette intervention ne saurait toutefois être étendue à des situations que la loi n’a pas prévues.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 octobre 2023 rappelle que le dépassement de ces limites porte atteinte à l’équilibre de la procédure pénale et entraîne la nullité des actes accomplis (Cass, Crim, 4 octobre 2023, 23-81.287).

Le cadre légal de l’assistance par un avocat en instruction pénale

La procédure d’instruction repose sur une architecture précise. Elle distingue clairement les parties à la procédure des tiers. Les articles 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale définissent les personnes autorisées à être assistées par un avocat lors des actes d’instruction.

Peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat :

• la personne mise en examen ;
• la partie civile ;
• le témoin assisté.

À l’inverse, le témoin simple demeure un tiers à la procédure. Il ne dispose d’aucun droit à l’assistance d’un avocat lors de son audition ou de sa confrontation devant le juge d’instruction. Cette exclusion n’est ni arbitraire ni accessoire. Elle participe de la recherche de la vérité et de la neutralité de la preuve testimoniale.

La distinction fondamentale entre témoin simple et témoin assisté

Le statut de témoin assisté occupe une place intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est accordé à une personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits, sans que ces éléments justifient une mise en examen.

Ce statut ouvre des droits spécifiques, au premier rang desquels figure le droit à l’assistance d’un avocat et l’accès au dossier de la procédure. Le témoin simple, en revanche, est entendu uniquement pour éclairer les faits. Il n’est pas mis en cause. Il ne supporte aucun soupçon procédural.

Assimiler le témoin simple à une partie assistée revient à dénaturer la logique de l’instruction et à brouiller les rôles procéduraux.

Les faits ayant conduit à la cassation du 4 octobre 2023

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une information judiciaire avait été ouverte à la suite d’une plainte pour viols et agressions sexuelles aggravées. Lors d’une confrontation organisée par le juge d’instruction, étaient présents :

• la partie civile, assistée de son avocat ;
• le témoin assisté, régulièrement assisté ;
• deux témoins simples, chacun assisté d’un avocat.

Plus encore, l’un des avocats de témoins avait eu communication préalable du dossier de la procédure. Cette situation a immédiatement soulevé une contestation fondée sur la régularité de l’acte et le respect du secret de l’instruction.

L’irrégularité de l’assistance du témoin par un avocat

La chambre criminelle rappelle un principe clair : l’assistance d’un témoin simple par un avocat constitue une irrégularité procédurale.

Cette irrégularité touche directement aux conditions d’administration de la preuve. Elle modifie la nature même de l’audition ou de la confrontation. Le témoin n’est plus une source neutre d’information. Il devient un acteur conseillé, préparé, voire orienté.

La Cour précise que cette irrégularité fait nécessairement grief, sans qu’il soit besoin d’en démontrer concrètement les conséquences. Il s’agit d’une atteinte structurelle à l’équité de la procédure.

La violation du secret de l’instruction par l’accès au dossier

L’arrêt va plus loin. Il rappelle que le secret de l’instruction, consacré par l’article 11 du Code de procédure pénale, interdit toute communication du dossier à un tiers à la procédure.

Un avocat assistant un témoin simple demeure lui-même tiers à l’instruction. Lui transmettre des pièces du dossier constitue une violation caractérisée du secret de l’instruction.

Ce secret ne protège pas uniquement les intérêts des parties. Il garantit :

• la préservation des preuves ;
• la sincérité des déclarations ;
• l’égalité des armes ;
• la sérénité des investigations.

La communication irrégulière du dossier rompt cet équilibre et vicie l’acte d’instruction.

Le grief présumé et l’exclusion de toute exigence probatoire

La chambre de l’instruction avait considéré que l’irrégularité ne causait aucun grief démontré à la partie civile. La chambre criminelle censure fermement ce raisonnement. Elle affirme que certaines irrégularités sont, par nature, porteuses de grief. Tel est le cas lorsque l’atteinte concerne l’organisation même de la procédure et l’administration de la preuve. Exiger de la partie civile qu’elle prouve concrètement l’impact de cette assistance irrégulière reviendrait à vider les garanties procédurales de leur substance.

Les conséquences procédurales de l’irrégularité constatée

La sanction est sans ambiguïté. Le procès-verbal de confrontation doit être annulé.
La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction est prononcée dans toutes ses dispositions.

L’affaire est renvoyée devant une autre juridiction afin qu’il soit statué à nouveau, dans le respect des règles procédurales rappelées par la Cour. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui érige le respect du cadre légal de l’intervention de l’avocat en condition essentielle de validité des actes d’instruction.

Portée et enseignements de la décision du 4 octobre 2023

Cette décision présente une portée pratique majeure. Elle rappelle que la présence de l’avocat, aussi légitime soit-elle dans son principe, ne peut s’exercer en dehors des cas strictement prévus par la loi.

Elle invite les magistrats instructeurs à une vigilance accrue dans la conduite des confrontations et auditions. Elle rappelle également aux avocats que leur intervention doit s’inscrire dans un cadre procédural rigoureux, au service de la justice et non au détriment de son équilibre. En matière pénale, la défense des droits ne saurait se faire au prix de la méconnaissance des règles qui fondent la loyauté du procès.