Comment obtenir le remboursement de l’impôt sur la plus-value payée à tort lors de la vente de votre entreprise en tant que non-résident ?

La récente réforme introduite par la loi de finances pour 2025 ouvre une opportunité fiscale majeure pour les contribuables non-résidents ayant cédé leur entreprise en France. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 31 mai 2024, cette mesure permet aux non-résidents de réclamer un remboursement partiel de l’impôt sur la plus-value indûment payé.

Un prélèvement fiscal jugé discriminatoire

Jusqu’à présent, l’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) imposait les non-résidents sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés françaises. Cependant, ces contribuables étaient exclus du bénéfice des abattements pour durée de détention applicables aux résidents fiscaux français, ce qui constituait une rupture d’égalité contraire au principe de libre circulation des capitaux inscrit dans le droit de l’Union européenne.

Saisie d’un recours, la plus haute juridiction administrative française a reconnu cette discrimination, forçant le législateur à adapter le régime fiscal des non-résidents. La loi de finances pour 2025 instaure ainsi un mécanisme de remboursement pour les contribuables ayant acquitté un impôt excessif sur leurs plus-values de cession.

Qui peut prétendre au remboursement de l’impôt ?

Ce dispositif bénéficie aux personnes physiques non résidentes qui ont cédé des parts ou actions d’une société française et qui, en raison de leur statut fiscal, n’ont pas pu appliquer l’abattement pour durée de détention.

Les entreprises concernées sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le cédant détenait plus de 25 % du capital à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Le remboursement concerne les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de respecter les délais de réclamation fiscale.

Un exemple chiffré du gain fiscal réalisable

Prenons le cas d’un entrepreneur non-résident ayant vendu en 2024 son entreprise pour 500 000 €, celle-ci ayant été créée en 2000 avec un capital social de 1 €.

• En tant que non-résident, il a été soumis à la flat tax de 30 %, soit un impôt de 150 000 €, incluant 64 000 € d’impôt sur le revenu.
• Un résident fiscal français aurait bénéficié d’un abattement de 85 % sur la plus-value, ramenant celle-ci à 75 000 € imposés suivant un taux moyen d’imposition sur le revenu à 10 % (susceptible de varier en fonction des autres revenus du foyer fiscal), soit un impôt final de 7 500 €.
• La différence, soit 56 500 €, peut ainsi faire l’objet d’un remboursement par voie de réclamation fiscale.

Cette réforme fiscale marque une avancée considérable en matière d’équité entre résidents et non-résidents. Elle permet à de nombreux contribuables d’éviter une double peine fiscale et de récupérer des montants significatifs, rendant la gestion fiscale des cessions d’entreprises plus juste et conforme aux principes européens. Cette économie potentielle peut avoir un impact considérable sur la rentabilité d’une transaction et inciter à une meilleure planification fiscale en amont.

Comment déposer une demande de remboursement ?

Pour obtenir le remboursement de l’impôt indû, il convient de déposer une réclamation fiscale auprès de l’administration fiscale française. Cette démarche doit respecter plusieurs conditions :

1. Délais : La réclamation doit être introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’impôt.
2. Justificatifs : Il faudra fournir les documents suivants :
   • L’acte de cession des titres,
   • Le justificatif du paiement de l’impôt,
   • Une attestation de non-résidence fiscale,
   • Un calcul démontrant le montant du remboursement réclamé.
3. Procédure : La réclamation peut être adressée à l’administration fiscale par voie électronique ou postale, accompagnée des pièces justificatives.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Bien que la procédure de réclamation puisse sembler accessible, elle nécessite une expertise fiscale afin de déterminer avec précision le montant du remboursement et d’éviter tout rejet de la demande pour vice de forme.

Le cabinet Carlini & Associés, fort d’une expérience approfondie en droit fiscal et en fiscalité internationale, accompagne les contribuables non-résidents dans l’optimisation de leurs impôts et la récupération des sommes indûment payées.

Vous pensez être concerné par ce remboursement ? Contactez nos avocats fiscalistes dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée et la mise en place d’une stratégie de réclamation fiscale optimale.