Le déroulement des opérations d’expertise médicale

L’expertise médicale occupe une place centrale dans le règlement des litiges liés aux accidents médicaux, aux erreurs de soins ou aux préjudices corporels. Véritable mesure d’instruction, elle vise à éclairer les parties et, le cas échéant, le juge, sur les causes d’un dommage et sur ses conséquences médicales, fonctionnelles et sociales.

Son déroulement est encadré par des règles précises qui garantissent le respect du principe du contradictoire, la transparence des échanges et la fiabilité des conclusions. Comprendre les différentes étapes de cette procédure est essentiel pour toute victime, mais également pour les professionnels de santé mis en cause.

Dans cet article, le cabinet Carlini & Associés, expert en droit de la santé et en réparation du dommage corporel, vous présente le déroulement d’une expertise médicale et ses enjeux.

La préparation de l’expertise médicale

La phase préparatoire conditionne largement la réussite de l’expertise médicale. Elle repose sur un travail rigoureux de collecte et d’organisation des éléments médicaux et juridiques.

La victime, assistée de son avocat et de son médecin-conseil, doit réunir l’intégralité de son dossier médical : comptes rendus opératoires, hospitalisations, examens d’imagerie, transmissions infirmières, certificats médicaux, mais aussi justificatifs relatifs à son incapacité de travail ou à son besoin d’assistance.

Dans le cadre d’une expertise amiable, la mission est définie par les parties (souvent l’assureur et la victime, par l’intermédiaire de leurs conseils). Dans le cadre judiciaire, c’est le juge qui confie une mission précise à l’expert. Cette mission détermine les points sur lesquels l’expert devra se prononcer :

• la nature et l’étendue des séquelles,
• le lien de causalité entre l’accident et le dommage,
• l’évaluation des souffrances endurées,
• l’impact sur la vie personnelle et professionnelle,
• le besoin d’assistance humaine et matérielle.

Une mission trop vague peut entraîner des omissions dans l’évaluation des préjudices. À l’inverse, une mission exhaustive, conforme à la nomenclature Dintilhac, permet de s’assurer qu’aucun poste de dommage n’est négligé.

La réunion d’expertise médicale

La réunion d’expertise médicale constitue le cœur de la procédure. Elle se déroule en présence de l’expert, des parties, de leurs médecins-conseils et, le cas échéant, de leurs avocats.

Les étapes de la réunion

1. Les commémoratifs : l’expert retrace l’historique médical de la victime, ses antécédents, le contexte de l’accident ou de l’intervention médicale litigieuse.
2. L’examen clinique : la victime est examinée par l’expert afin d’évaluer objectivement son état de santé et ses séquelles.
3. La discussion contradictoire : les médecins-conseils et les avocats exposent leurs arguments concernant l’imputabilité, la consolidation, ou encore l’évaluation des différents préjudices.

L’expert est tenu à des obligations strictes : impartialité, indépendance, respect du secret médical et du principe de la contradiction. Il ne peut divulguer que les informations utiles à sa mission.

La place des conseils

La présence de l’avocat et du médecin-conseil aux côtés de la victime est primordiale. Leur rôle est d’assurer que chaque poste de préjudice soit discuté, que les observations de la victime soient consignées et que l’expertise se déroule dans des conditions équitables.

Dans certains cas, notamment en expertise judiciaire, l’expert peut adresser un pré-rapport. Ce document intermédiaire permet aux parties de formuler leurs observations écrites (appelées « dires »), auxquelles l’expert doit répondre avant de déposer son rapport définitif.

Les suites de l’expertise médicale

À l’issue des opérations, l’expert dépose son rapport d’expertise. Ce document est essentiel puisqu’il constitue la base sur laquelle s’appuieront soit l’assureur pour indemniser la victime, soit le juge pour trancher le litige.

Le rapport comprend :

• l’exposé des faits et des documents examinés,
• les constatations médicales,
• l’évaluation chiffrée des différents postes de préjudice,
• les réponses aux observations des parties.

Les parties disposent de la possibilité de contester le rapport, notamment en cas d’omissions, d’erreurs manifestes ou de manquement au principe du contradictoire. Elles peuvent solliciter une expertise complémentaire ou une contre-expertise.

Il est important de rappeler que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert : il conserve un pouvoir souverain d’appréciation et peut s’écarter des avis médicaux s’il l’estime justifié.

L’expertise médicale amiable et l’expertise judiciaire

Deux grands cadres d’expertise médicale existent :

• L’expertise amiable, souvent initiée par une compagnie d’assurance. Elle est généralement plus rapide, mais peut souffrir d’un manque d’impartialité si la victime n’est pas assistée.
• L’expertise judiciaire, ordonnée par un juge, présente davantage de garanties d’indépendance. L’expert désigné est tenu par les règles de procédure civile et par les exigences du contradictoire.

La victime doit avancer les frais de consignation liés à l’expertise judiciaire, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou d’une garantie de protection juridique. Ces frais peuvent être récupérés en fin de procédure auprès de l’assureur du responsable.

L’expertise médicale devant la CCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue une voie alternative. Elle peut missionner un ou plusieurs experts afin d’évaluer la gravité du dommage et de déterminer s’il relève d’une indemnisation par la solidarité nationale ou par un assureur.

La procédure est gratuite pour la victime, mais reste encadrée par des critères stricts de recevabilité fixés par le Code de la santé publique (taux d’atteinte, durée d’arrêt d’activité, déficit fonctionnel temporaire, etc.).

Là encore, la préparation du dossier et l’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la santé sont déterminantes pour faire valoir les droits de la victime.

Pourquoi se faire assister lors d’une expertise médicale ?

Qu’elle soit amiable, judiciaire ou devant la CCI, l’expertise médicale est une étape décisive. C’est elle qui conditionne l’évaluation du préjudice corporel et, in fine, le montant de l’indemnisation.

Se présenter seul face à un expert désigné par une compagnie d’assurance expose la victime au risque d’une évaluation partielle ou insuffisante de ses séquelles. À l’inverse, l’assistance d’un avocat compétent en réparation du dommage corporel et d’un médecin-conseil permet de garantir :

• une préparation complète du dossier médical,
• la défense contradictoire de chaque poste de préjudice,
• la possibilité de contester un rapport défavorable,
• l’assurance d’une indemnisation juste et équitable.

Pour terminer sur l’expertise médicale

L’expertise médicale est un moment clé dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la route, d’agressions ou d’erreurs de soins. Son bon déroulement repose sur une préparation minutieuse et une défense active lors de la réunion.

Le cabinet Carlini & Associés, compétent en droit de la santé et en réparation du dommage corporel, accompagne les victimes à chaque étape de cette procédure afin d’obtenir la reconnaissance intégrale de leurs préjudices.

Vous êtes convoqué(e) à une expertise médicale ou vous souhaitez préparer au mieux cette étape cruciale ? Contactez dès aujourd’hui le cabinet Carlini & Associés pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et défendre efficacement vos droits.