La liberté d’expression du salarié constitue une liberté fondamentale protégée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Lorsqu’un...
Droit social
L’annulation de la rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur
La rupture conventionnelle repose sur un principe fondamental. Le consentement libre et éclairé des parties. Si ce consentement est vicié, la...