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Droit des affaires
Comment obtenir le remboursement de l’impôt sur la plus-value payée à tort lors de la vente de votre entreprise en tant que non-résident ?
La récente réforme introduite par la loi de finances pour 2025 ouvre une opportunité fiscale majeure pour les contribuables non-résidents ayant cédé...
Le pacte d’associés, un outil stratégique pour sécuriser la gouvernance d’entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est-il essentiel ? Lors de la création ou du développement d’une entreprise, les statuts définissent le cadre légal et...