La notion d’« incapacités altération facultés mentales » dans le droit civil Le droit des incapacités repose sur un principe simple. Une mesure de...
Droit civil
Le rôle des démarches amiables dans l’action en partage succession
L’action en partage succession obéit à des règles procédurales strictes. Depuis plusieurs années, la jurisprudence renforce l’exigence de démarches...
Le devoir d’information du vendeur
Le cadre juridique du devoir d’information du vendeur Le devoir d’information du vendeur constitue un principe essentiel du droit des contrats. Il...
Licenciement pour des propos sexistes : le devoir de protection de l’employeur
Le cadre juridique du licenciement pour des propos sexistes Le licenciement pour des propos sexistes s’inscrit dans un cadre juridique précis. Le...
Sommes d’argent et reprise des biens propres : ce qu’il faut savoir en cas de divorce
La reprise des biens propres lorsqu’elle concerne des sommes d’argent Dans le cadre d’un divorce soumis au régime de la communauté légale, les...