Le rôle des démarches amiables dans l’action en partage succession

L’action en partage succession obéit à des règles procédurales strictes. Depuis plusieurs années, la jurisprudence renforce l’exigence de démarches préalables en vue d’un règlement amiable. La décision rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2024 (Cass, 1^e civ, 23 mai 2024, 22-16.784) confirme cette évolution. Elle rappelle que le partage judiciaire ne peut intervenir qu’après l’échec réel et constaté des tentatives amiables.

Un préalable obligatoire : la tentative de partage amiable

L’article 1360 du code de procédure civile impose que l’assignation en partage mentionne les diligences accomplies pour parvenir à une solution amiable. À défaut, l’action en partage succession est irrecevable.

Cette exigence traduit une volonté claire : privilégier la concertation entre les héritiers avant toute saisine du juge. Le partage amiable permet de préserver les liens familiaux et d’éviter une procédure souvent longue et coûteuse. Le juge ne peut être sollicité qu’en dernier recours.

Des démarches amiables qui doivent être réelles et vérifiables

Les démarches amiables doivent être concrètes, personnelles et ciblées. Elles portent sur les points essentiels du partage : répartition des biens, valorisation de l’actif successoral, modalités de sortie d’indivision ou encore cession d’un bien indivis.

Dans son arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation sanctionne l’insuffisance des pièces produites. Un simple courrier adressé par l’avocat d’un héritier au notaire ne suffit pas. Ce courrier mentionnait qu’un indivisaire « serait d’accord » pour vendre un bien, sans démontrer de véritables échanges entre les cohéritiers.

Pour caractériser des diligences effectives, les éléments suivants peuvent être utiles :

• courriers adressés directement aux indivisaires ;
• propositions écrites de répartition ;
• échanges visant à organiser une vente amiable d’un immeuble indivis ;
• tentative de réunion familiale ou d’entretien avec le notaire ;
• demandes de communication de pièces pour établir l’actif et le passif.

Sans preuve de ces démarches, le recours au juge ne peut prospérer.

Une jurisprudence ferme : l’irrecevabilité en cas de carence

L’arrêt du 23 mai 2024 illustre la rigueur de la Cour de cassation. Les héritiers contestataires invoquaient l’absence de véritables démarches amiables. La Cour leur donne raison.

Elle rappelle que le juge doit vérifier que le demandeur a tenté de résoudre le litige avant l’assignation. Faute de démontrer ces efforts, la Cour de cassation déclare l’action en partage succession irrecevable, sans renvoi.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle confirme que les formalités prévues par l’article 1360 du code de procédure civile ne relèvent pas de la simple indication administrative. Elles constituent une condition de recevabilité.

Les conséquences pratiques pour les héritiers

Avant de saisir le tribunal, chaque héritier doit constituer un dossier précis retraçant les démarches engagées. L’objectif est d’attester de la réalité de la volonté amiable et de l’échec des échanges.

En pratique, cette exigence implique :

• d’anticiper la procédure ;
• de dialoguer avec les cohéritiers ;
• d’associer le notaire à la recherche d’un accord ;
• de conserver toutes les preuves des tentatives amiables.

L’irrecevabilité prononcée par la Cour de cassation montre qu’une simple allusion à des discussions ne suffit pas. Le juge contrôle la matérialité et la portée de ces diligences.

Une étape indispensable avant le partage judiciaire

L’action en partage succession n’a vocation à être introduite qu’après l’échec démontré de la phase amiable. Cette exigence s’intègre dans un mouvement général de promotion des modes amiables de résolution des différends. Elle impose aux héritiers une véritable démarche proactive.

L’arrêt du 23 mai 2024 renforce cette idée. La procédure judiciaire ne peut suppléer une absence de dialogue. Elle intervient seulement lorsque les démarches amiables, dûment établies, n’ont pas permis de mettre fin à l’indivision.